Modifications Chorus Pro du 19 février 2025 : mode d’emploi

📜 La pratique de rejets de factures par les maîtres d’ouvrage et/ou leurs maîtres d’œuvre pour des désaccords sur le montant a pour conséquence directe de faire repartir à zéro le délai de paiement des sommes dues. Ce type de rejet est pourtant en contradiction avec la règle du paiement des « sommes admises » du Code de la Commande Publique (article R. 2192-34) consistant pour le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre à rectifier la facture et à régler les sommes non contestées.

📜La mobilisation de la FRBTP et de la FNTP sur ce dossier a conduit Bercy à mettre en place un groupe de travail.

❌Ainsi depuis le 19 février dernier, il n’est donc plus possible sur Chorus Pro de refuser un projet de décompte en raison de montants erronés. Dans ce cas de figure, le maître d’œuvre est guidé dans la procédure via l’affichage d’une nouvelle fenêtre l’invitant à corriger les montants.
L’affichage de cette fenêtre nécessite néanmoins la sélection d’un motif d’erreur dont le libellé est « erreur de montant ».

💪C’est une belle victoire pour les entreprises représentées par la FRBTP !